LinITX Business Terms & Conditions



MULTITHREAD CONSULTANTS LIMITED EXERÇANT SES ACTIVITÉS SOUS LA
DÉNOMINATION LinITX.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENTITÉS JURIDIQUES/ PERSONNES MORALES (ci-après les « Conditions »)

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC ATTENTION AVANT DE PASSER VOTRE COMMANDE, ET CONSERVER SOIGNEUSEMENT COPIE DE
CETTE COMMANDE ET DES PRÉSENTES CONDITIONS À DES FINS DE RÉFÉRENCE.

Nous vous conseillons d’imprimer les présentes Conditions pour référence ultérieure.

Veuillez noter que si vous n’adhérez pas aux présentes Conditions, vous ne pourrez passer commande de marchandises par l’intermédiaire de ce site.

1. Forme du Contrat

1.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les marchandises que vous fournira, en votre qualité d’entité juridique/ personne morale, MultiThread Consultants Limited, société dont le siège se trouve au 8 Williamsport Way, Lion Barn Estate, Needham Market, Suffolk, IP6 8RW, au Royaume-Uni, enregistrée dans la juridiction d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 2274702 (ci-après le « Fournisseur », « Nous/nous », « Notre/notre » ou « Nos/nos »).

1.2 Tout contrat entre vous et nous visant la vente de marchandises, quelles qu’elles soient, ne prendra effet qu’à compter du moment où nous aurons reçu et accepté votre commande et que votre règlement nous sera parvenu dans son intégralité (en fonds compensés). À compter de ce moment, ledit contrat sera juridiquement contraignant.

1.3 À des fins de clarification, chaque commande que vous aurez passée, ou chaque estimation que nous vous aurons envoyée et que vous aurez acceptée, sera considérée comme une offre d’achat de votre part des marchandises soumises aux présentes Conditions. Nous accuserons réception de votre commande par courriel. Néanmoins, nous n’accepterons votre offre d’achat qu’à compter du moment où nous aurons reçu votre règlement et où nous vous aurons indiqué par courriel accepter votre offre ou (si une telle livraison survenait plus tôt) la date où nous vous aurons livré les marchandises concernées. À compter de ce moment, un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous prendra effet. Tout contrat de la sorte sera soumis aux présentes Conditions, dans lesquelles il y est fait référence sous le terme « Contrat ».

1.4 Nous pourrons être amenés à modifier les présentes Conditions relativement à des ventes futures sans vous le notifier.

1.5 Chaque Contrat sera soumis aux présentes Conditions à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente (et notamment de toutes conditions générales que vous entendriez appliquer relativement à des bons de commande, confirmations de commande, spécifications techniques ou autres documents). Les conditions générales inscrites sur, jointes ou intégrées à votre bon de commande, votre confirmation de commande, vos spécifications techniques ou tout autre document qui émane de vous ne saurai(en)t faire partie du Contrat simplement du fait que le Contrat peut à l’occasion faire référence à ces documents.

1.6 Le présent Contrat s’applique à votre égard en qualité d’utilisateur. Dans le cadre du présent Contrat, le terme « Utilisateur » désigne une entité juridique, ou personne morale, qui achète ou accepte d’acheter Nos marchandises à des fins d’utilisation autre que privée.

2. Disponibilité de Nos marchandises - Votre statut

2.1 Les marchandises présentées sur Notre site Internet sont proposées à la vente uniquement aux personnes résidant dans les Pays Fournis dont la liste est publiée sur notre site, à l’adresse http://linitx.com/info.php?info=shippingreturns. Nous n’acceptons aucune commande de la part de clients résidant dans d’autres pays. Nous appliquons certaines restrictions aux commandes provenant de certains pays. Avant de passer commande, nous vous invitons à vous reporter à la page « Pays Fournis » de Notre site Internet.

2.2 En passant commande par l’intermédiaire de Notre site Internet, vous garantissez :

(a) que vous êtes dûment habilité(e) à conclure des Contrats juridiquement contraignants pour et au nom de l’entité que vous représentez,
(b) que vous êtes âgé(e)s d’au moins 18 ans,
(c) que vous résidez dans l’un des Pays Fournis, et
(d) que vous consultez et utilisez Notre site Internet depuis l’un des Pays Fournis.

2.3 Veuillez noter que dans certains cas, nous acceptons des commandes en qualité d’agent commercial agissant pour le compte d’un tiers. Le Contrat en résultant est donc un contrat entre vous et ce tiers. Un tel contrat sera soumis aux conditions générales de vente de ce tiers qui vous les fera parvenir directement. Nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales de vente de ce(s) tiers qui s’appliquent à la transaction.


3. Description et prix des marchandises

3.1 Les qualité, description et prix des marchandises que vous commandez seront indiqués sur notre accusé de réception de votre commande. Les informations publiées sur notre site Internet au moment où vous passez commande ne le sont qu’à titre indicatif afin de donner à nos clients potentiels une idée approximative des marchandises présentées.

3.2 Les marchandises sont livrées sous réserve de leur disponibilité. Si, à la réception de votre commande, les marchandises que vous avez commandées ne sont pas disponibles en stock, nous vous en informerons dès que possible et vous rembourserons le montant déjà réglé au titre de ces marchandises ou créditerons de ce montant la carte bancaire que vous avez utilisée pour le règlement.

3.3 Nous mettons tout en œuvre pour garantir que les prix indiqués sur notre site Internet soient corrects au moment où vous passez votre commande. En cas d’erreur, nous vous en informerons dès que possible et vous donnerons le choix entre confirmer votre commande au prix en vigueur ou l’annuler. Si nous ne recevions pas de votre part confirmation de votre commande dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous aurions informé de l’erreur, la commande serait automatiquement annulée. Si vous annulez votre commande, nous vous rembourserons tout montant réglé pour les marchandises commandées ou créditerons la carte bancaire que vous aurez utilisée pour leur règlement.

3.4 Il est possible que vous ayez également à régler des frais relatifs à la livraison des marchandises.

4. Règlement

4.1 Le règlement du prix des marchandises et des frais de livraison peut être effectué par tous les moyens indiqués sur Notre site Internet au moment où vous passez commande. Le règlement devra nous être parvenu avant la date de livraison, et le respect de la date de règlement est une condition essentielle du Contrat. Le prix des marchandises est indiqué hors taxe et n’inclut ni la taxe sur la valeur ajoutée, ni les frais d’emballage, de chargement, de déchargement, de transport et d’assurance, ces taxes et frais étant à la charge de l’acheteur et à régler de même à la date d’échéance prévue pour le règlement du prix des marchandises.

4.2 Les marchandises ne seront livrées que lorsque nous aurons perçu votre règlement du prix des marchandises en fonds compensés.

4.3 Le règlement sera effectué dans son intégralité et ne comprendra aucune déduction relative à des compensations, demandes reconventionnelles, remises, réductions ou autres déductions éventuelles, à moins que vous ne soyez en possession d’une ordonnance valide du tribunal nous sommant de vous payer le montant correspondant à ladite déduction.

5. Livraison


5.1 Les marchandises que vous aurez commandées vous seront livrées à l’adresse que vous nous aurez indiquée dans votre commande à condition que nous vous ayons confirmé Notre capacité à vous livrer les marchandises commandées à cette adresse.

5.2 Nous mettrons tout en œuvre pour traiter le jour même les commandes passées avant 14H00 un jour ouvrable. La livraison sera effectuée de la manière demandée, à condition qu’aucun contrôle de sécurité supplémentaire ne soit requis et que tous les éléments de la commande soient disponibles en stock. Un jour ouvrable est un jour autre qu’un jour de week-end, un jour férié ou tout autre jour non travaillé au Royaume-Uni. La date de livraison n’est pas une condition essentielle du Contrat. Nous pourrons vous livrer les marchandises avant la date de livraison initialement convenue.

5.3 Si vous omettez, volontairement, de prendre livraison des marchandises (autrement qu’en raison de circonstances qui dépendent de nous), nous pourrons, sans préjudice de tout autre droit ou de toute autre voie de recours dont nous disposons :

5.3.1 entreposer les marchandises jusqu’à leur livraison effective et vous facturer des coûts d’entreposage raisonnables (assurance comprise), ou

5.3.2 vendre les marchandises au meilleur prix pouvant être aisément obtenu et (après déduction de coûts raisonnables d’entreposage et des frais liés à la vente des marchandises) vous créditer ou vous facturer la différence entre le prix que vous aviez convenu de payer et le produit de la vente, selon que ce prix sera supérieur ou inférieur au produit de la vente.

5.4 Nous mettrons tout en œuvre pour vous livrer les marchandises dès que possible après acceptation de votre commande. Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions, nous ne saurons être tenus responsables des pertes, coûts, dommages, charges ou frais directs ou indirects causés ou entraînés, directement ou indirectement, par tout retard de livraison des marchandises (et ceci même dans les cas résultant de Notre négligence), et aucun retard de livraison ne saurait vous donner le droit de dénoncer ou de résilier le Contrat à moins qu’un tel délai n’excède 180 jours. Dans ce dernier cas, nous vous en informerons dès que possible.

5.5 À la réception de votre commande, vous serez invité(e) à signer une déclaration indiquant que les marchandises vous sont parvenues en bon état. Si vous n’êtes pas en mesure de vérifier le contenu des colis contenant les marchandises au moment de la réception, veuillez signer la section de l’accusé de réception indiquant « COLIS NON VÉRIFIÉ ». La non-signature cette section pourra affecter toute demande ultérieure que vous pourriez souhaiter former au titre d’une garantie. Il vous incombe d’inspecter toutes les marchandises que nous vous avons livrées et de nous faire savoir s’il manque des éléments de la commande ou si certains de ces éléments sont défectueux.

6. Droits à l’importation et l’exportation

6.1 En ce qui concerne les marchandises exportées vers des pays non-membres de l’Union européenne, le règlement des droits et taxes à l’importation applicables sont à la charge de l’Acheteur. Veuillez noter que nous n’avons aucun contrôle sur ces droits et taxes et ne sommes pas en mesure d’en prédire le montant. Veuillez vous renseigner auprès des services des douanes compétents pour votre région avant de passer votre commande. Si vous êtes dans l’incapacité d’accepter les marchandises au regard de votre refus de régler les droits et taxes à l’importation dus, nous vous facturerons les frais supplémentaires que nous aurons encourus pour le transport retour des marchandises en sus des charges que nous serons en droit de vous imputer au titre de la Clause 3.4.

6.2 Veuillez noter également que vous devez vous conformer aux législations et réglementation en vigueur sur le territoire vers lequel les marchandises sont expédiées, et qu’il vous incombe d’obtenir toutes les licences d’exportation nécessaires. Nous ne saurons être tenus responsables de tout manquement éventuel de votre part à de telles dispositions législatives et réglementaires.

7. Risque / Titre de propriété


7.1 Le transfert des risques relatifs aux marchandises s’effectue départ usine, au départ de nos locaux. Par conséquent, les dommages éventuels subis par les marchandises en transit ainsi que l’assurance des marchandises en transit relèvent de votre responsabilité.

7.2 Le transfert de la propriété des marchandises est subordonné à Notre réception de tous les montants (réglés en espèces ou compensés) que vous nous devez :

7.2.1 relativement aux marchandises, et

7.2.2 que vous nous devez, sur tout compte, quel qu’il soit.

7.3 Nous serons en droit de recouvrer le règlement des marchandises en dépit de ce que le transfert de la propriété de certaines des marchandises ne se soit pas encore opéré.

7.4 Vous êtes tenu(e), jusqu’à ce que le transfert de propriété s’opère :

7.4.1 d’entreposer (à vos frais) les marchandises de manière à ce qu’elles ne soient pas confondues avec d’autres marchandises vous appartenant ou appartenant à des tiers, et qu’elles puissent être aisément identifiées comme nous appartenant,

7.4.2 de ne pas détruire, rendre illisible ou masquer toute marque d’identification ou d’emballage des marchandises, ou liée aux marchandises,

7.4.3 de conserver les marchandises dans un état satisfaisant et de les assurer contre tous les risques en Notre nom et d’une manière qui nous satisfasse raisonnablement à hauteur du montant de leur prix. Vous serez en mesure de produire le contrat d’assurance à Notre demande, et

7.4.4 de conserver les sommes dues au titre de l’assurance évoquée précédemment à la Clause 7.4.3 pour nous, et de ne pas les mélanger avec d’autres sommes dues ni de les déposer sur un compte bancaire débiteur.

7.5 Si vous êtes un Utilisateur commercial, votre droit à posséder les marchandises prendra immédiatement fin si :


7.5.1 vous faites l’objet d’une ordonnance de mise en faillite, ou que vous concluez des arrangements ou composez avec vos créanciers, ou que vous tirez parti de toute disposition législative en vigueur relative aux recours contre les débiteurs insolvables, ou (en votre qualité de personne morale) que vous convoquez une réunion de créanciers (formelle ou informelle), ou que vous faites l’objet d’une procédure de mise en faillite (volontaire ou forcée), exception faite de toute mise en faillite volontaire engagée au moment où la société était solvable à des fins de restructuration ou de fusion, ou qu’un liquidateur et/ou un administrateur, un administrateur judiciaire ou un séquestre a été désigné pour conduire ce processus, intégralement ou en partie, ou qu’une résolution a été adoptée ou une pétition présentée devant un tribunal visant votre mise en faillite ou l’obtention d’une ordonnance administrative vous concernant, ou qu’une procédure visant votre insolvabilité ou votre possible insolvabilité a été engagée ; ou

7.5.2 vous subissez ou autorisez la saisie de vos biens, que ce soit au titre d’une procédure légale ou en equity, ou d’une ordonnance obtenue contre vous, ou que vous êtes dans l’impossibilité de payer vos dettes au sens de l’article 123 de la Loi [britannique] de 1986 sur l’insolvabilité (Insolvency Act 1986) ou que vous cessez d’exercer toute activité commerciale, ou


7.5.3 vous grevez les marchandises de quelque manière que ce soit.

7.6 Vous nous autorisez irrévocablement, nous, nos agents et nos employés, à pénétrer dans les locaux où sont ou pourraient être entreposées les marchandises, à des fins d’inspection ou, dans le cas où votre droit à en prendre possession a pris fin, afin de les recouvrer.

8. Garantie

8.1 Dans les cas où nous ne sommes pas le fabricant des marchandises, nous nous attacherons à vous transférer les bénéfices de toute garantie qui nous est accordée.

8.2 Toutes les marchandises fournies par nous sont garanties 12 mois à compter de la date de leur fourniture (à moins qu’il n’en soit indiqué différemment). Les marchandises :

(a) seront de qualité satisfaisante au sens de la Loi [britannique] de 1979 sur la Vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979),

(b) seront raisonnablement propres à l’usage particulier pour lequel elles ont été achetées si vous nous en avez informé par écrit et que nous vous avons confirmé par écrit qu’il était raisonnable de vous reposer sur nos compétences et notre discernement.

8.3 La présente garantie ne s’applique aux défauts constatés sur les marchandises qui résulteraient d’une usure normale, d’un acte de détérioration intentionnel, d’un accident, d’un acte de négligence de votre fait ou du fait d’un tiers, d’un usage autre que celui que nous aurons recommandé, de votre incapacité à suivre nos instructions, ou de toute modification ou réparation effectuée sans Notre accord.

8.4 Si les marchandises qui vous sont fournies sont endommagées à la livraison, vous devrez nous le notifier par écrit sous 7 jours, par courriel ou par fax, à l’adresse électronique ou au numéro de fax indiqué(e) ci-dessous. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir exercer ce droit en suivant notre procédure de retour, expliquée sur notre site à l’adresse http://linitx.com/info.php?info=shippingreturns.

8.5 Si vous constatez que les marchandises qui vous ont été fournies présentent un défaut alors qu’elles sont sous garantie, ou que vous avez une autre réclamation concernant ces marchandises, vous devrez nous le notifier par écrit le plus rapidement possible, par courriel ou par fax, à l’adresse électronique ou au numéro de fax indiqué(e) ci-dessous, et en tout état de cause dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous vous êtes rendu compte du dommage, du défaut, ou de la raison qui entraîne votre réclamation.

8.6 Nous ne saurons être tenus responsables de toute infraction aux garanties visées à la Clause 8.2 à moins :

(a) que vous ne nous notifiiez par écrit ledit défaut et, si le défaut est le résultat d’un dommage subi par le transporteur en transit, dans les 7 jours à compter du moment où vous avez découvert, ou auriez dû découvrir, le défaut, et

(b) que vous ne nous donniez une occasion raisonnable, après réception de votre notification, d’examiner les marchandises défectueuses et (si nous vous le demandons) que vous ne nous retourniez ces marchandises à nos frais afin que l’examen puisse se dérouler dans nos locaux.

8.7 Nous ne saurons être tenus responsables de tout manquement aux garanties visées à la Clause 8.2 si :

(a) vous utilisez les marchandises concernées après nous avoir notifiés du défaut, ou

(b) le défaut résulte de ce que vous avez négligé de suivre nos instructions, orales ou écrites, relativement à l’entreposage, à l’installation, à la mise en service, à l’usage ou à l’entretien des marchandises ou (en l’absence d’instructions) d’observer les bonnes pratiques commerciales, ou si

(c) vous avez modifié ou réparé ces marchandises sans Notre accord écrit.

8.8 Sous réserve des Clauses 8.6 et 8.7, si les marchandises, ou certaines d’entre elles, ne sont pas conformes aux garanties de la Clause 8.2, nous les réparerons ou les remplacerons, selon ce que nous jugerons être le plus approprié, (ou réparerons ou remplacerons les composants défectueux), ou vous en rembourserons le prix au pro rata du taux du Contrat, étant entendu que, si nous le demandons, vous devrez, à nos frais, nous retournerez les marchandises ou composants, défectueux/ses.

8.9 Si nous nous conformons à la Clause 8.8, nous n’aurons aucune autre obligation au titre de tout manquement aux garanties de la Clause 8.2 relativement à ces marchandises.

9. Limitation de responsabilité


9.1 Sous réserve des Clauses 3 et 8, les dispositions suivantes exposent l’intégralité de notre responsabilité financière (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de nos employés, agents et sous-traitants). Notre responsabilité contractuelle, civile (et notamment pour négligence ou manquement à nos obligations statutaires), en cas de déclaration erronée, de réparation ou autre, découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée du présent Contrat, sera limitée au prix des marchandises réglé.

9.2 L’ensemble des garanties, des conditions et autres termes prévus par les textes de loi ou en common law (exception faite des conditions visées à la section 12 de la Loi [britannique] de 1979 sur la Vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979)) est, dans la mesure la plus large permise par la loi, exclu du Contrat.

9.3 Les présentes Conditions ne sauraient exclure ni limiter d’aucune manière notre responsabilité en cas de décès ou d’atteinte à la personne qui serait le fait de notre négligence ou de déclarations frauduleuses ou de toute autre circonstance pour laquelle la responsabilité ne peut être ni exclue ni limitée en vertu de la loi.

9.4 Nous serons responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage indirect(e) (qu’il s’agisse de perte de bénéfices, de perte d’activité, de perte de notoriété, de perte de programmes, de données ou autres), des coûts, frais ou autres créances relativement à une compensation indirecte, quelle qu’elle soit (et quelle que soit la manière dont elle aura été causée) découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

10. Réglementation DEEE :

10.1 Vous :


10.1.1 financerez le recueil, le traitement, la récupération et l’élimination respectueuse de l’environnement :


10.1.1.1 de tous les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) provenant ou dérivés des marchandises, et

10.1.1.2 de tous les DEEE provenant ou dérivés de marchandises mises en vente avant le 13 août 2005 et qui doivent être remplacées par des marchandises d’un type équivalent ou visant à assurer la même fonction de celle des marchandises remplacées,

10.1.2 vous conformerez à toutes les obligations supplémentaires incombant aux Utilisateurs au titre de la Réglementation DEEE en acceptant vos responsabilités d’Utilisateur visées à la Clause 10.1.1, et

10.1.3 fournirez à votre responsable de programme de conformité DEEE toutes données, tous documents, informations et assistance dont il pourrait avoir ponctuellement et raisonnablement besoin afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de notre adhésion au programme de conformité.

10.2 Vous assumerez les coûts et frais découlant de l’exécution de ses obligations au titre de la Clause 10.1.

11. Propriété intellectuelle et protection des données

11.1 Nous (ou Nos fournisseurs) conserverons/t les droits de propriété intellectuelle relatifs à toutes les marchandises que nous vous fournirons. Nous pourrons être amenés à contester, négocier et régler toute demande visant ces droits si le litige est directement lié à des marchandises que nous vous aurons fournies.


11.3 Nous prendrons toutes les précautions raisonnables pour traiter les éléments de votre commande et votre règlement en toute sécurité, conformément à la Loi [britannique] de 1998 sur la Protection des données (Data Protection Act 1998).

12. Cas de force majeure

Nous nous réservons le droit de reporter la date de livraison ou d’annuler un Contrat, ou encore de réduire la quantité des marchandises que vous aurez commandées (sans que votre responsabilité ne soit engagée) si nous sommes empêchés d’exercer Notre activité, ou subissons des retards dans le cadre de cet exercice, au regard de circonstances qui échappent à Notre contrôle raisonnable. Si les circonstances en question perdurent au-delà de 180 jours, vous serez en droit de nous notifier par écrit votre dénonciation du Contrat.

13. Communications et notifications écrites

13.1 La législation applicable exige que certaines informations ou communications que nous échangeons le soient par écrit. En utilisant Notre site Internet, vous acceptez que la plupart des communications échangées entre nous le seront par voie électronique. Nous vous contacterons par courriel ou vous fournirons des informations par voie de notifications publiées sur Notre site Internet. Dans le cadre du Contrat, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les Contrats, toutes les notifications, informations et autres communications que nous vous fournirons par voie électronique seront conformes à l’exigence légale de communication écrite entre les parties à un contrat.

13.2 Toute notification effectuée aux termes du présent Contrat, ou qui y a trait, devra revêtir la forme écrite et être envoyée à l’adresse du destinataire indiquée dans le présent Contrat, ou à toute autre adresse que le destinataire aura indiquée par notification écrite conformément aux dispositions de la présente clause. Une telle notification sera remise en main propre (notamment par coursier) ou envoyée par courrier, affranchie au tarif première classe (ou par avion dans le cas d’envoi à l’étranger) ou par télécopie, et sera considérée signifiée, si elle remise en main propre, au moment de sa remise ; si elle est envoyée par courrier au tarif première classe, 48 heures après qu’elle aura été postée ; (si elle est envoyée par avion, cinq jours à compter de la date à laquelle elle aura été postée) et si elle est transmise par télécopie ou envoyée par courriel, lorsque la transmission ou l’envoi sera terminé(e).

14. Langue

14.1 Le présent Contrat a été initialement rédigé en anglais et traduit par la suite, notamment en français, en italien et en finnois. Si vous vous basez sur le présent Contrat dans une autre langue que l’anglais, veuillez noter que la version anglaise est celle qui prévaudra.

14.2 Toute notification émise aux termes du présent Contrat, ou qui s’y rapporte, sera rédigée en anglais. Tout autre document fourni aux termes du présent Contrat, ou y ayant trait, sera rédigé en anglais, ou accompagné d’une traduction en anglais certifiée. Si un tel document est traduit dans une autre langue, la version en anglais prévaudra à moins qu’il ne s’agisse d’un document institutionnel, légal ou de tout autre document officiel.

15. Généralités

Les droits ou voies de recours qui sont les Nôtres au titre du présent Contrat sont sans préjudice de tout(e) autre droit ou voie de recours dont nous pourrions disposer, que ce soit au titre du présent Contrat ou non. Dans le cas où l’une des stipulations du présent Contrat serait jugée, intégralement ou partiellement, illégale, invalide, nulle, non exécutoire ou déraisonnable par un tribunal, un tribunal administratif ou toute autre instance administrative compétente, elle sera considérée, dans la mesure de son illégalité, de son invalidité, de sa nullité, de son caractère non exécutoire ou déraisonnable, comme étant distincte, et les stipulations restantes du Contrat, ainsi que la partie de la stipulation non affectée, resteront en vigueur et conserveront plein effet. Si nous venions à ne pas réaliser, entièrement ou en partie, toute stipulation du Contrat, ou que nous en retardions la réalisation, cette non-réalisation ou ce retard de réalisation ne saurait être interprété(e) comme une renonciation de notre part aux droits qui sont les nôtres au titre du présent Contrat. Tout renoncement de notre part à faire remédier à toute violation de, ou défaillance relative à, l’une des stipulations du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation de notre part aux violations ou défaillances ultérieures de votre part, et ne saurait affecter les autres termes du présent Contrat.

16. Droit applicable et juridiction compétente

La formation, l’existence, la réalisation, la validité et tous les aspects du présent Contrat seront soumis au droit anglais, et les tribunaux anglais auront compétence exclusive à entendre tout litige qui pourrait en découler.


MultiThread Consultants Limited
8 Williamsport Way
Lion Barn Estate
Needham Market
Suffolk
IP6 8RW
ROYAUME-UNI
Fax : +44 1449 724 241
Courriel : shop@linitx.com - pour toute information

---

MultiThread Consultants Limited
8 Williamsport Way
Lion Barn Estate
Needham Market
Suffolk
IP6 8RW
Fax: +44 1449 724 241

E-mail:
shop@linitx.com - All Enquiries